Les ventes
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L’achat en ligne pour un paiement à la reception de la marchandise: cas autorisés et cas interdits
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Ayant acheté un véhicule qu’il a soumis à un contrôle technique et y a découevrt un défaut que le vendeur ne conaissait pas, a-t-il le choix de revenir sur l’opération?
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Conditions de permission de la vente par la banque de véhiscules à payer par tranches
- 1,724
Quand le mandataire dans une vente dépasse le prix qui lui est fixé à qui revient le surplus?
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Le jugement de la vente de logiciels pour surveiller les usages de l’ ordinateur par les enfants
- 1,035
Il a acheté un appartement auprès de sa soeur après lui en avoir indiqué un prix bien inférieur au prix du marché
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Peut-on acheter dans le cadre d’une vente aux enchères une voiture dont le propriétaire est devenu incapable d’honorer ses dettes envers la banque?
- 1,381
Trouver les adresses postales des autres et correspondre avec eux pour des fins de marketing et le jugement de cette pratique
- 1,381
Un commercçant demande s’il lui est permis de changer ou de supprimer la marque déposée d’un produit
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Le jugement de l’usage du système drop shipping et les moyens de régularisation de l’opération