Est il permis d’acheter un appartement à usage d’habitation à un fonds créé par l’institution qui m’emploie . Le fonds a été créé pour faciliter aux fonctionnaires l’accès au logement selon la règle du partage des bénéficies établie par l’islam et avec un très faible taux de bénéfice à percevoir auprès des fonctionnaires non propriétaires.
Le principe du financement octroyé pour l’achat d’un appartement se présente comme suit: le bénéficiaire informe le fonds de l’appartement qu’il veut acheter. Puis le fonds en fait le constat et vérifie la possession des documents nécessaires avant de remettre l’argent au vendeur tout en mettant l’appartement en gage au profit du fonds. Il le vend au bénéficiaire qui doit payer par tranches mensuelles facilitées et fixées d’un commun accord et pour une durée déterminée (20 ans). Au paiement de la dernière tranche, le fonds met fin à la mise en gage de l’appartement.
La société achète un appartement puis le revend au fonctionnaire tout en le mettant en gage jusqu’à la fin du paiement des tranches
Question: 172292
Louanges à Allah et paix et bénédictions sur le Messager d'Allah et sa famille.
Louanges à Allah
Il n’ y a aucun inconvénient à entrer dans cette opération du moment que lefonds achète l’appartement et le réceptionne c’est – à –dire le met àdisposition avant de le vendre au fonctionnaire. Cette opération relève de lavente avec l’acceptation du partage des bénéfices par celui quia ordonné l’achat. On a déjà expliqué sapermission et ses conditions. Voir la réponse donnée à la question n° 81967.
Il n’ y a aucun inconvénient à mettre l’appartement en gage jusqu’à ce quele fonctionnaire règle l’intégralité des tranches afin de garantir qu’il ne lerevende pas et ne l’aliène pas avant d’en payer le prix…Les jurisconsultes ontprécisé qu’il est permis d’effectuer une vente assortie d’une mise en gage liéeau paiement du prix. Il faut toutefois attirer l’attention sur le fait quel’appartement devient la propriété du fonctionnaire dès son achat auprès dufonds car il ne peut plus rester la propriétéde ce dernier.
L’auteur de Kashef al-Quinaa (3/189): «il est juste de formuler lacondition de mettre en gage l’objet vendu jusqu’à la perception du prix. Si unvendeur dit: je te le vend à condition que tu le mettes en gage jusqu’aupaiement du prix et que l’acheteur réponde: j’achète et laisse l’objet engage chez toi, l’achat et la mise en gage sont valides.
La résolution de l’Académie islamique de Jurisprudence n° 51 (2/6) relativeà la vente à terme stipule: le vendeur n’a pas le droit de se réserver lapropriété de l’objet vendu après la conclusion de la vente. Cependant, il estpermis au vendeur de formuler la condition que l’acheteur laisse l’objet engage auprès de lui afin de garantir son droit de percevoir les tranches àpayer.
Allah le sait mieux.
Source:
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